La profession de taxi interdite aux personnes ayant conduit sans ...

une condamnation définitive pour un délit sanctionné par un retrait de 6 points du permis de conduire (conduite en état d’ivresse ou après usage de stupéfiants, excès de vitesse de plus de 50 km/h, blessures involontaires par exemple), une condamnation par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle, ou une peine correctionnelle d’au moins 6 mois d’emprisonnement, pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants. Vient d’y être [suite...]

Date: 2010-10-27 07:25:10

Articles de blogs (39) | Vidéos (12)
 

Permis de conduire : Six infractions sur une période de quatre ans ...

Par un arrêt du 16 juillet 2010 N°337523, le Conseil d'Etat vient d'annuler une ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de NANTES en ces termes. "Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, [suite...]

Date: 2010-09-13 15:34:13

Un bon point pour le permis à points ! | Sujets d'Actu

Entre en scène la double peine, car non content de vous verbaliser, on vous enlève des points sur votre permis de conduire; Donc, - Vous êtes tout prêt de perdre le peu de point qu'il vous reste, vous vous inscrivez donc à une session de rattrapage de 4 points qui devrait vous couter au alentours de 245 €. Sur ces 245 € que vous règlerez au centre agréer par la préfecture de votre département, 19,6% de TVA iront dans les caisses de l'état ! - Vous venez bêtement de vous faire prendre pour la énième fois à 56 Km/h au lieu de 50 en agglomération et vous êtes donc un danger [suite...]

Date: 2010-09-13 14:30:00

Réponse à la question écrite sur le permis de conduire probatoire

Du fait de cette attribution progressive de points, un permis de conduire probatoire ne sera pas nécessairement invalidé pour solde de points nul si son titulaire commet une infraction entraînant le retrait de six points. S’agissant des retraits de points, l’article L. 223-1 du code de la route dispose que ceux-ci ne peuvent avoir lieu que si l’infraction reprochée au contrevenant est établie. Le simple fait que l’infraction ait été constatée par un officier ou un agent de police judiciaire n’est pas suffisant pour justifier le retrait des points, cette sanction [suite...]

Date: 2010-09-24 10:33:26

LE PERMIS BLANC - Le Blog de Maître Matthieu LESAGE, Avocat en ...

Avocat inscrit un barreau de Paris depuis 2005, Matthieu LESAGE consacre l'essentiel de son activité professionnelle à la défense des automobilistes auteurs d'infractions au code de la route devant le juge pénal, et à la contestation de la légalité des ret Le 22 juin 2009, l’association 40 millions d’automobilistes révélait dans les colonnes du Parisien un arrêt du Conseil d’Etat du 13 mars 2009. Ledit arrêt avait ordonné la suspension de l’exécution de la décision d’invalidation du permis de conduire d’un chauffeur de taxi, dans l’attente du jugement à venir du [suite...]

Date: 2010-04-12 14:54:00

Comment contester une contravention ?

Le capital de points de votre permis de conduire s'amenuise à vue d'&oeligl et vous venez de recevoir un avis de contravention qui risque de conduire à l'invalidation de votre permis de conduire lorsque le retrait de [suite...]

Date: 2010-05-03 16:07:02

Permis invalidé depuis 12 ans sans le savoir : pas de prescription ...

L'invalidation d'un permis de conduire poursuit, on l'aura compris, un objectif de sécurité routière. Or le comportement de cet automobiliste a objectivement changé, puisque de 1996 à 2010 il n'a commis que deux infractions (petit excès [suite...]

Date: 2010-03-17 12:11:00

Les tests psychotechniques

L’Automobile Club est agréé dans certains départements pour organiser des tests psychotechniques au profit des conducteurs dont le permis de conduire a été invalidé : – en cas de retrait de la totalité des points, – en cas d’annulation du permis de conduire prononcée en application du Code de la route. BOURG-EN-BRESSE (01) Jeudi 25 février Inscriptions au 04 74 21 87 68 DIJON (21) Mercredi 10 et 24 février (après-midi) Inscriptions au 03 80 60 09 70 ST-ETIENNE (42) Lundi 1er février Inscriptions au 04 77 32 55 99 MARLY (57) Inscriptions au 03 87 66 80 [suite...]

Date: 2010-01-29 06:42:57

Suspension permis | Stage-Point-Permis

La suspension n'invalide pas un permis de conduire ; elle en interdit l'utilisation pour une période déterminée. Votre stage points permis en Le retrait de points. Vous pouvez mettre en favoris cette page en cliquant ici. [suite...]

Date: 2010-09-17 10:46:01

Conduite supervisée, en attendant le permis

Les délais d'attente pour le passage du permis posent toujours un problème. Une solution pour faire patienter les candidats est apparue cette année. Depuis le 8 mars 2010, un nouveau mode de formation à la conduite automobile est apparu. La conduite supervisée permet d'acquérir une expérience plus complète de la route avant le passage du permis de conduire, tout en réduisant le coût des leçons de conduite. Le principe de la conduite supervisée Réservée aux candidats âgés de 18 ans et plus, ayant réussi l'examen du code de la route, la conduite supervisée rappelle, par son [suite...]

Date: 2010-10-25 11:13:48

Récupération du capital de points de permis de conduire

Les points retirés du permis de conduire du fait d'une contravention sont automatiquement récupérés après un délai de 10 ans (sauf si durant cette période le permis a été invalidé ou a bénéficié d'une reconstitution de 12 [suite...]

Date: 2010-06-24 12:56:07

Les stages de récupération de points du permis de conduire

Tout savoir sur les stages des récupération de points du permis : en suivre un, est un bon moyen de ne pas rester sur le bord de la route Savez vous que si vous perdez tous les points que vous avez sur votre permis de conduire, celui-ci sera invalidé 6 mois ! Alors, pour ne pas risquer de rester sur le bord de la route, voici ce qu'il vous faut savoir pour, à défaut de ne pas en perdre, récupérer des points. Combien a-t-on de points sur son permis de conduire ? Le permis de conduire est doté de 12 points. Pour les jeunes conducteurs, c'est 6, puis 8, puis 10. Quand perd-on des [suite...]

Date: 2010-06-16 08:29:18

2R : débridage et feux rouges pour les vélos - décret du 12 11 ...

Pour chaque infraction, une fiche vous présentera les conditions dans lesquelles une verbalisation peut intervenir, le nombre de points retirés sur votre permis de conduire, les sanctions qui peuvent être prononcées, les moyens de défense, les jurisprudences applicables en la matière...  Pour toute interrogation, n'hésitez pas à contacter votre avocat. Conduite sous l'empire d'un état alcoolique Conduite en état d'ivresse manifeste Alcool au volant en récidive Refus de souffler / refus de se soumettre aux vérifications médicales destinées à établir l'état alcoolique Conduite [suite...]

Date: 2010-11-17 12:05:00

le Trafistar SR590 débarque en Suisse - LE DALL Avocat permis ...

Pour chaque infraction, une fiche vous présentera les conditions dans lesquelles une verbalisation peut intervenir, le nombre de points retirés sur votre permis de conduire, les sanctions qui peuvent être prononcées, les moyens de défense, les jurisprudences applicables en la matière...  Pour toute interrogation, n'hésitez pas à contacter votre avocat. Conduite sous l'empire d'un état alcoolique Conduite en état d'ivresse manifeste Alcool au volant en récidive Refus de souffler / refus de se soumettre aux vérifications médicales destinées à établir l'état alcoolique Conduite [suite...]

Date: 2010-08-03 09:26:00

CONTESTER L'INVALIDATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE EN TENTANT D ...

Il n’est plus nécessaire d’expliquer  à ceux qui suivent ce blog  le mécanisme de l’invalidation du permis de conduire avec la fameuse lettre 48 S   informant le pauvre automobiliste de la perte totale de ses points et de la nécessiter de le déposer entre les mains de Monsieur ou Madame Le Préfet. Ce que l’on sait moins c’est que cette disposition vous place dès la réception de cette  lettre  (10 jours après pour être exact) en  position délictueuse passible des foudres du tribunal correctionnel. Le ministre peut vous annoncer au verso de sa missive que vous [suite...]

Date: 2010-04-09 14:13:34

Retrait, invalidation, annulation

Dans certains cas, les personnes ayant leur permis invalidé par perte totale de points ont un délai de six mois avant de pouvoir obtenir un nouveau permis de conduire. Pendant ce délai, elles peuvent subir les examens médicaux et passer [suite...]

Date: 2010-09-17 10:43:39

Mes points au permis de conduire : Télépoints, combien de points ...

Télépoints : C'est lundi prochain que les conducteurs pourront connaître le nombre de points restant sur le permis de conduire ( s'il en reste ... ) grace au nouveau service mis en place en consultant le site Internet du ministère de l’Intérieur et sur cette base de données, une bien et bonne nouvelle pour les 37 000 000 de titulaires du permis de conduire. Mais que va apporter ce service du gouvernement aux usagers ? Premièrement consulter les points... - d’apprécier, en fonction de l’évolution de leur capital de points, si leur comportement sur la route doit être modifié ; [suite...]

Date: 2007-06-28 08:01:00

Tewfik Bouzenoune : On a tous les droits... Permis de conduite ...

Dans ce cas, il faut repasser le code et l’épreuve de conduite si vous avez moins de 3 ans de permis ou seulement le code si vous avez plus 3 ans de conduite. Vous devez aussi passer des tests psychotechniques et une visite médicale pour être reconnu apte à conduire. Site Web Le permis à point 1. Le samedi 28 février 2009 à 02:37, par west p.j. tewfik à juste omis de signaler un détail ,le conseil constitutiuonnel à estimé que l'information du contrevenant est une mesure substantielle pour le retrait des points . Or les couriers avertissant du retrait de points sont des lettres [suite...]

Date: 2009-02-26 15:35:01

Comment récupérer des points sur son permis de conduire ? - Le ...

Avec l'instauration du permis à points, rares sont désormais les automobilistes à posséder tous leurs points. En cas de pertes de points comment faire pour en récupérer. Les réponses à toutes vos questions. 1.Comment faire ? Le plus simple c'est de ne pas commettre de nouvelles infractions dans les trois ans, un an si vous n'avez perdu qu'un seul point. Dans tous les autres cas de figure, la solution sera de suivre un stage de récupération des points. 2.Combien de points maximum peut-on récupérer ? 4 points, c'est le nombre de points maximum que vous pouvez récupérer. Vous [suite...]

Date: 2010-08-02 14:55:00

Permis probatoire

Les conducteurs concernés par le permis probatoire : Celui qui vient d'obtenir pour la première fois le permis de conduire. Celui qui à la suite d'une invalidation administrative ou d'une annulation judiciaire souhaite recouvrer le [suite...]

Date: 2010-09-17 10:42:45

» France – Permis de conduire : Un an de bonne conduite pour ...

Les points du permis de conduire se récupèrent plus vite Permis de conduire : Un amendement du Sénat réduit le délai de restitution après une infraction… Un an de bonne conduite pour repartir de zéro. Le nouveau credo des titulaires du permis à points émane du Sénat. Adopté vendredi, l’amendement au projet de loi sur la sécurité Loppsi 2 réduit les délais de restitution des points perdus après une infraction au Code de la route. Dans le cas d’une infraction à un point, six mois, au lieu d’un an, sont désormais suffisants pour le récupérer. Le délai est réduit à [suite...]

Date: 2010-09-13 12:58:29

Permis à points : le début de la fin ? | Eve Auto

Une décision du Conseil d’Etat vient de permettre à un automobiliste dont le permis de conduire a été invalidé de continuer de circuler. C’est la première fois, en 20 années d’existence, que le dispositif du permis à points est ébranlé à ce point. Malgré ses onze infractions au Code de la Route, son solde de points réduit à néant et l’invalidation de son permis de conduire, il pourra quand même toujours emprunter sa voiture ! Aberrant, mais vrai ! Un automobiliste vient de bénéficier d’une décision très inhabituelle du Conseil d’Etat : l’invalidation de son [suite...]

Date: 2009-06-22 07:53:29

Permis de conduire : le point !

Le Sénat vient de voter, contre l’avis du gouvernement, un amendement qui prévoit de réduire les délais pour récupérer ses points du permis de conduire après une petite infraction. Avec plus de 9 millions de points retirés en 2009, quelques 93.000 permis ont été invalidés l’an dernier… De quoi mettre pas mal de gens dans une situation compliquée. Mais des solutions existent ! En voici quelques-unes : -         Rouler sans permis (parfois sans le savoir !) : Vu les délais de traitement des PV, même les conducteurs les plus sincères peuvent se trouver [suite...]

Date: 2010-09-14 09:33:39

2010-11-17: Un peu de conduite !

Un des impacts de cette décision est l'invalidation de notre permis de conduire. Comme nous désirons pouvoir continuer à louer des voitures, ici ou au Canada, nous devions absolument obtenir un permis mexicain valide. Je connaissais, un peu, les règles d'obtention qui sont plutôt faciles: se présenter dans un bureau des transports avec nos documents d'identification (passeport et visa-fm3), notre preuve de résidence (compte de téléphone, d'électricité ou d'eau) et $436 pesos. C'est tout, pas d'examen écrit, pas d'examen pratique, juste ça. Vraiment? Aussi simple et rapide??? J'en [suite...]

Date: 2010-11-17 19:49:00

recupération des points du permis: www.telepoints.info

1 - sur le relevé intégral de votre dossier de permis de conduire, qui vous sera délivré par toute préfecture ou dans une des 250 sous-préfectures raccordées à l'application Système National des Permis de Conduire : * à l'occasion de toute démarche relative à votre permis de conduire (délivrance de duplicata, réédition du permis de conduire suite à l'obtention d'une nouvelle catégorie…), sur présentation d'une pièce d'identité en cours de validité ; * à l'occasion d'un déplacement volontaire sur place, sur présentation d'une pièce d'identité en cours de validité ; [suite...]

Date: 2010-07-31 05:54:00

Le petit commerce engendré par le système du permis à points ...

Tout un petit commerce s’est développé autour du permis à points : Un commerce légal ayant pignon sur rue telles par exemples les assurances auto permis à points, ou les centres proposant des stages de récupération de points, ou un commerce illégal qui s’exprime lui essentiellement sur internet : la vente de points de permis… Des points… à tous les prix On trouve en effet très facilement des points, et à tous les prix : Les tarifs débutent vers les 200/300 euros, mais peuvent dépasser dans certains cas 1000 euros le point… Rien de bien compliqué à la base, puisque il [suite...]

Date: 2010-10-21 10:10:27

Invalidation du permis de conduire, quels recours possibles?

Lorsqu'un automobiliste perd les 12 points de son permis de conduire, il reçoit le formulaire 48S l'informant que son solde de points est nul et qu'il doit le restituer à la préfecture. Une telle décision est souvent catastrophique pour l'intéressé sur le plan professionnel car soit ce dernier a besoin de son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail soit, plus grave, le permis de conduire est indispensable à l'exercice de sa profession et conduit souvent à son licenciement. Quels sont alors les recours qui peuvent être utilement introduits à l'encontre de la décision [suite...]

Date: 2008-08-19 10:46:37

eric.halpern - Invalidation du permis de conduire, quels recours ...

Lorsqu'un automobiliste perd les 12 points de son permis de conduire, il reçoit le formulaire 48S l'informant que son solde de points est nul et qu'il doit le restituer à la préfecture. Une telle décision est souvent catastrophique pour l'intéressé sur le plan professionnel car soit ce dernier a besoin de son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail soit, plus grave, le permis de conduire est indispensable à l'exercice de sa profession et conduit souvent à son licenciement. Quels sont alors les recours qui peuvent être utilement introduits à l'encontre de la décision [suite...]

Date: 2008-08-19 12:46:26

La profession de taxi interdite aux personnes ayant conduit sans ...

sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule, malgré l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, ou pour refus de restituer son permis de conduire après invalidation ou annulation. Le bulletin n°2 du casier judiciaire mentionne la plupart des condamnations pour crimes et délits, sauf les condamnations bénéficiant d’une réhabilitation judiciaire ou de plein droit, les condamnations prononcées à l’encontre des mineurs, prononcées pour contraventions de police, ou prononcées avec sursis. Ce bulletin ne peut pas [suite...]

Date: 2010-10-27 07:25:10

andre.icard - Peut-on tout de même devenir chauffeur de taxi après ...

NON: la profession de conducteur de taxi est interdite aux personnes ayant conduit sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré ou malgré l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, ou pour refus de restituer son permis de conduire après invalidation ou annulation de celui-ci. En effet, le décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 (JO du 20 octobre 2010) dispose que « Nul ne peut exercer la profession de taxi si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou son équivalent pour les [suite...]

Date: 2010-10-29 07:23:18

thomas.gachie - SOS PERMIS DE CONDUIRE

1er rendez-vous (1) avocat (4) divorce (1) détenu (1) garde à vue (1) justice (3) permis de conduire (1) prison (1) Votre Permis de Conduire a perdu tout ou partie de ses points, vous souhaitez les récupérer ? rapidement de préférence ? Mon cabinet mettra toute son expérience et son dynamisme à votre service pour vous défendre afin de récupérer votre permis de conduire et vous permettre de reprendre la conduite de votre véhicule dans les plus brefs délais. Vous venez de recevoir du Ministère de l'Intérieur un formulaire 48SI vous informant de l'invalidation de votre permis de [suite...]

Date: 2009-11-02 08:40:00

Mondial de l'automobile 2010 - Maître LE DALL AVOCAT permis de ...

Le barème de perte de points de permis selon l'infraction  Contactez votre avocat En matière de permis de conduire, l'automobiliste est susceptible de recevoir de la part de l'administration un certain nombre de courriers. Entre les courriers qui seront reçus et qui peuvent parfois laisser l'automobiliste face à de profondes interrogations et les courriers qui ne seront jamais reçus... il s'avère bien souvent difficile pour le profane de s'y retrouver. Pour vous y aider, votre avocat a mis en ligne un imagier vous permettant de visualiser la plupart des documents et courriers utilisés [suite...]

Date: 2010-10-27 11:45:00

De l'intérêt d'un recours en cas d'annulation du permis de ...

Il ne sera crédité que de 6 points et tiendra lieu de permis probatoire. Pour retrouver l’autorisation de conduire sans devoir repasser cet examen, il est nécessaire de saisir le juge administratif de deux types de recours. v Un recours en annulation Il tend à demander l’annulation de la décision d’invalidation du permis de conduire en développant des moyens de forme et de fond. Compte tenu du délai de jugement devant le Tribunal administratif (1 à 2 ans), il est opportun de doubler ce recours au fond d’un recours en référé. v Un recours en référé-suspension Il vise à [suite...]

Date: 2009-06-03 07:00:00

Handicap Infos | Des auto-écoles adaptées au handicap moteur en France

eux réseaux français sont sensibles aux besoins des futurs conducteurs handicapés. Il existe en France des auto-écoles qui possèdent des véhicules adaptés et un moniteur formé à l'enseignement de la conduite adaptée. Vous n'aurez pas toujours le choix dans la marque du dispositif de conduite. Même si le principe peut-être le même, le confort de conduite peut s'en ressentir lourdement. Outre les auto-écoles indépendantes, deux réseaux français sont sensibles aux besoins des futurs conducteurs handicapés, il s'agit du Centre d'Éducation Routière (CER) et de l'École de [suite...]

Date: 2010-08-29 10:54:09

Le permis de conduire et les points

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière Les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont assurés dans les centres agréés par l'Etat (mille centres agréés au 1er janvier 2006), par un binôme de formateurs (près de six cents au 1er janvier 2006) qui ont reçu une formation spécialisée de deux mois : un psychologue diplômé et un spécialiste de l'enseignement de la conduite. Les objectifs pédagogiques sont de réactualiser les connaissances sur la sécurité routière des conducteurs, de renforcer leur conscience de la dimension interactive et [suite...]

Date: 2007-12-04 21:48:44

patrick.drancourt - PERMIS DE CONDUIRE: ANNULATION ET PROCEDURE DE ...

Site internet: cabinetsdrancourtavocat.fr Le retrait de points sur le permis de conduire est devenu une préoccupation des automobilistes depuis la multiplication des radars automatiques qui arpentent nos routes et qui allègent, au gré des infractions que nous pouvons commettre, notre capital de départ fixé par défaut à 12 points, et 6 points pour les jeunes conducteurs La situation est souvent dramatique lorsque l'application d'une législation très stricte conduit au retrait ou à l'annulation d'un permis qui était indispensable pour l'exercice d'une activité professionnelle. En [suite...]

Date: 2008-01-23 20:49:24

Quelles sont les différences entre l'invalidation, la suspension ...

Suspension administrative prononcée par le Préfet Suspension judiciaire prononcer dans le cadre du traitement pénal de l'infraction Pour en savoir plus sur les suspensions administratives ou judiciaires du permis de conduire, cliquez sur les liens hypertextes ci-dessus. L'annulation judiciaire du permis de conduire L'annulation est une peine prononcée par le juge qui examine l'infraction qui a été commise. L'annulation peut être prononcée notamment pour les délits suivants : conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite en état d'ivresse manifeste, conduite après usage de [suite...]

Date: 2010-02-27 16:44:00

Les différents formulaires vous informant de la perte - Les ...

Ce formulaire, adressé en lettre simple, fait courir en théorie un délai de deux mois pour contester la mesure de retrait de points du permis. Dans la pratique, il n'est souvent pas adressé par les autorités de sorte que le conducteur n'est réellement avisé des retraits que lors de la réception des formulaires 49M ou 48 SI. L'omission par le Ministre de l'envoi de ce document n'affecte cependant pas la validité de la procédure de retrait de points, selon le Conseil d'Etat. Soyez donc vigilant au solde de points restant sur votre permis de conduire. Vous avez cependant la [suite...]

Date: 2010-10-21 11:48:04

_____A G E N C E_____ Jean-Claude___Ponson: Nouvelle escroquerie ...

Ceci est bien confirmé par l'Autorité Polynésienne qui me demande , de m'adresser à la préfecture de mon lieu de résidence, afin d'obenir un duplcata de mon permis de conduire , ( pièce n°2) . - Mon permis de conduire français sous N°3083 n'est pas concerné par le décret d'application du 25 juin 1992, de la Loi du 10 juillet 1989, puisque délivré par l'Autorité de la Polynésie Française, Autorité qui n'est pas destinataire du décret d'application en question, . - Mon permis de conduire sous N°3083 ne peut donc être affecté d'un nombre de points, et ne peut donc être [suite...]

Date: 2009-06-23 09:27:00

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