Algérie: 250 retraits de permis de conduire par jour

Aujourd'hui, les commissions de retrait du permis de conduire des daïras n'appliquent toujours pas le barème en vigueur, même si quelques daïras procèdent à l'application stricte du code de la route, notamment en matière de recours. Le cas de la circonscription administrative de Dar El Beida est édifiant, selon un membre de cette commission. «En ma qualité de membre de la commission, j'ai constaté beaucoup d'irrégularités notamment en matière de recours et de comportement. A Dar El Beïda, le conducteur déjà pénalisé pour une infraction ne peut déposer de recours que [suite...]

Date: 2010-10-03 10:21:00

Articles de blogs (44) | Vidéos (20)
 

Le permis de conduire : plus vite et moins cher. A ce jour, ça se ...

François Fillon a présenté le 13  janvier  2009 (lors du Comité interministériel sur la sécurité routière) une réforme du permis de conduire en 15 points visant à le rendre « moins long, moins cher et surtout plus sûr ». - Dès cette année, seront ainsi créées 120.000 places d'examen et une caution publique pour faciliter le permis à un euro. Des délais d'attente réduits et simplifiés - 370.000 places d ' examen supplémentaires seront instaurées sur trois ans , dont 120.000 dès cette année. Pour diminuer les délais d'attente, l'embauche de 55 nouveaux inspecteurs du [suite...]

Date: 2009-04-22 07:00:00

Assédic : Pas de carte d'identité ? Pas d'indemnité ! - AC ...

Accueil du site > Chroniques de l’arbitraire > Assédic : Pas de carte d’identité ? Pas d’indemnité (...) Des nouveaux chômeurs ne peuvent s’inscrire à l’ANPE parce que l’Assédic exige une carte d’identité en cours de validité, alors que, comme ils le soulignent à juste titre, cette carte d’identité n’est pas obligatoire en France. Deux témoignages ci-dessous. Je voudrais vous informer de cette stupide mesure pondue, par l’Unédic en vue de diminuer les fraudes. Aujourd’hui il est impossible de déposer une demande d’allocation sans carte d’identité en [suite...]

Date: 2007-07-13 10:49:02

Le nouveau code de la route au maroc: Prévention de la corruption ...

Le Code de la Route n’a pas ignoré la nécessité d’apporter des réponses concrètes à la problématique de la corruption. Il a ainsi prévu des dispositions légales visant la prévention de la corruption et l’amélioration des droits des citoyens. Il s’agit notamment des dispositions suivantes : Prescription aux officiers et agents chargés du contrôle routier de porter un badge, sur lequel sont inscrits leurs noms et prénoms, leurs fonctions et leurs photos ;Obligation de la signalisation avancée des points de contrôle de jour comme de nuit, sur route ou autoroute, pour [suite...]

Date: 2010-02-04 08:00:00

LES NEWS DU TAXI: Les perles du permis de conduire

Un taxi parisien est privé de son permis de conduire pour quatre infractions relevées par des agents de police ayant de la suite dans les idées… En quelques mois les policiers ont cru pouvoir le verbaliser quatre fois pour non-port de la ceinture de sécurité alors qu’il était en service, infraction sanctionnée par le retrait de trois points. Or l’article le II de l’article R. 412-1 (alinéa 4) du Code de la route prévoit que le port de la ceinture n’est pas obligatoire pour tout conducteur de taxi en service. Au chômage pour méconnaissance par les forces de police du Code [suite...]

Date: 2010-09-17 09:16:00

l'abracadabrantesque histoire du Camerounais Modeste Kameni ...

Il faut ramener cette préfecture à la raison : Tel Préfecture Nanterre : 0 821 80 30 92 Fax 01 47 25 21 21 Modeste Kameni est camerounais, ses deux frères aînés sont français. Arrivé en France en 1999 avec un visa étudiant, il poursuit normalement ses études, il vient d’obtenir un Master 1 et doit, l’an prochain préparer un Master 2 dans une école d’ingénieur. RAS donc, sinon en 2003, une grosse bêtise qui lui vaut une condamnation pour fraude à la carte bancaire commise avec un ami d’enfance, Alain N, devenu sans papiers depuis lors. L’affaire aura des [suite...]

Date: 2007-06-19 13:09:52

Je suis en maudit contre Loto-Québec, j'espère que vous aussi ...

Pour obtenir un permis de conduire au Québec on doit contrôler mon identité, mais pourtant ma carte Visa n’est pas acceptée, pour obtenir une carte d’assurance-maladie au Québec on ne peut contrôler mon identité avec ma MasterCard. Bref, même le club vidéo de mon quartier m’identifie sans avoir recours à ma carte de crédit.  Je pense ici que le seul objectif de Loto-Québec est la seconde partie de sa phrase. Vous savez le « on est tellement fin qu’on va garder votre numéro de carte pour vous endetter comme il faut juste pour vous garder bien captif de votre écran [suite...]

Date: 2010-11-24 15:10:54

Permis de conduire et changement d'adresse - Droit cri-TIC

Permis de conduire et changement d’adresse mardi 6 octobre 2009, par Geneviève Koubi . Le service public du changement d’adresse ne fonctionne pas dans tous les cas de figure. Créé par l’ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005, ce service public a pour but de permettre « à toute personne qui le demande de faire connaître son changement d’adresse, en une seule opération gratuite, à des personnes morales choisies par elle ». Certes, le respect du ’choix’ n’est pas toujours assuré dans la mesure où il n’est pas systématiquement sollicité de l’administré et [suite...]

Date: 2009-10-06 05:30:00

LES RECOURS CONTRE LES SANCTIONS DES EXCES DE VITESSE | Anthony ...

Vous récupérer vos points ou votre permis de conduire. Vous permettre de conduire dans les meilleurs délais malgré une mesure de suspension, d’invalidation ou d’annulation de votre permis de conduire. A cet égard, je vous délivre ci-après quelques exemples jurisprudentiels illustrant les divers vices pouvant être utilement invoqués, parmi la trentaine de points de droit que je vérifie systématiquement, pour obtenir une relaxe en cas de poursuite ou de verbalisation pour excès de vitesse : Les mentions relatives au "radar" Les excès de vitesse sont constatés [suite...]

Date: 2010-09-10 21:01:06

Permis de conduire - différence entre suspension et annulation ...

AIXAM City - la compacte de la gamme Impulsion 2010-2011 - 8 h 12 minAixam Crossline Impulsion - nouveau modèle AIXAM - 9 h 40 minAixam City S Impulsion - nouveau modèle AIXAM - 20 h 41 minJDM SIMPA Aloès - brochure commerciale - 16 h 57 minJDM Abaca - brochure commerciale - 12 h 57 minJDM Albizia – brochure commerciale - 9 h 15 minLittle4, la LITTLE sans permis électrique - 7 h 15 minAIXAM Impulsion 2010 - documentation commerciale - 7 h 37 minDué First - la brochure commerciale - 12 h 12 minMicrocar New M.GO - la brochure commerciale - 9 h 01 min En cas de suspension, [suite...]

Date: 2010-03-10 06:57:07

Le décompte des points de permis de conduire disponible sur ...

Pour parvenir à garder un autre individu en sa puissance, on peut avoir recours à différents procédés. On peut l'avoir immobilisé par des liens, on peut lui avoir enlevé ses armes et toutes possibilités de se défendre ou de s'enfuir. On peut aussi lui avoir inspiré une crainte extrême ou se l'être attaché par des bienfaits, au point qu'il préfère exécuter les consignes de son maître que les siennes propres, et vivre au gré de son maître qu'au sien propre. Lorsqu'on impose sa puissance de la première ou de la seconde manière, on domine le corps seulement et non l'esprit [suite...]

Date: 2007-07-02 14:34:49

Annulation de permis de conduire attention aux departs en vacances ...

Communiqué de Presse Gratuit – C-presse Publiez vos communiqués de presse, articles et publi-reportages ! Sos Permis Assistance Revalidation de permis de conduire, suite une annulation, ils sont partout ! Et  tout le monde en parle… Sos Permis Assistance met le turbo, en passe de devenir l’interlocuteur privilégié et fiable de tout ceux qui ont maille a partir avec leur permis de conduire, Opposition à la restitution du permis de conduire, Opposition aux pertes de points … Avec des résultats indéniables pour 2009, depuis le début 2010, Sos Permis Assistance, ne craint pas de [suite...]

Date: 2010-06-12 23:50:37

Permis de conduire - Cabinet Roosevelt Avocat spécialiste du droit ...

Un avocat peut se baser sur un défaut d'information préalable, de notification, ... pour récupérer un permis de conduire. Ces recours prospèrent dans 90% des cas traités, les Tribunaux Administratifs sanctionnant de plus en plus fréquemment les décisions de retrait prises par le Ministre de l'Intérieur.Vous vous posez ces questions ? Ils ont les réponses !Quid de l'usager professionnel de la route qui perd son permis et donc de plein droit son emploi ? Quels recours sont possibles ? Comment récupérer ses points ? Quels sont les délais pour repasser son permis ? Comment contester [suite...]

Date: 2009-05-22 13:27:00

La gratuité des visites médicales dans le cadre du permis de ...

Catégorie(s) 2010, Auto-car-moto, Lois et textes juridiques  Tags: 2010, APF, circulaire, Code, code de l'action sociale, conducteurs, conduire, contrôle, contrôle médical, droit, examen, examen médical, examens, examens médicaux, facturer, France, gratis, gratuit, gratuité, handicapes, juridique, loi, payer, permis, permis de conduire, prestation, recours, regles, Service juridique, tribunal, tribunal administratif Drôle de surprise et d’imbroglio juridique quant à la notion de gratuité des visites médicales dans le cadre du permis de conduire pour futur conducteur [suite...]

Date: 2010-06-02 12:03:40

démarche pour sauver son permis / Droit routier

Une association me propose d'engager contre rémunération (580 euros)avant de recevoir l'avis d'annulation un recours administratif en vue de la restitution des points en argant l'article L et R 223-3 pour défaut d'information. Ils me disent que c'est une procédure longue et qu'il vaut mieux l'entamer le plus tot possible, ainsi si je recois l'avis d'anulation, cela raccourcira le durée pendant laquelle je resterai sans permis de conduire. Cela ne me semble pas logique car j'ai toujours reçu les avis de retrait, sauf peut etre le premier. Pourriez vous m'indiquer si cela est une bonne [suite...]

Date: 2010-11-10 20:11:03

Quelles sont les différences entre l'invalidation, la suspension ...

Suspension administrative prononcée par le Préfet Suspension judiciaire prononcer dans le cadre du traitement pénal de l'infraction Pour en savoir plus sur les suspensions administratives ou judiciaires du permis de conduire, cliquez sur les liens hypertextes ci-dessus. L'annulation judiciaire du permis de conduire L'annulation est une peine prononcée par le juge qui examine l'infraction qui a été commise. L'annulation peut être prononcée notamment pour les délits suivants : conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite en état d'ivresse manifeste, conduite après usage de [suite...]

Date: 2010-02-27 16:44:00

Permis B1 - le permis voiturette | Blog Voiture Sans Permis

Les épreuves du permis B1 : théorie et pratique Le candidat à la catégorie B1 doit être en possession d’un livret d’apprentissage de la catégorie B. Il doit l’utiliser comme une candidature à la catégorie B. Il convient toutefois de porter la mention  » B1 « , en page 1 du livret, à côté du cachet de la préfecture et de la date. La réglementation relative à la formation au permis B, notamment en matière de durée minimale de la formation, s’applique à la sous-catégorie B1. Le candidat passe d’abord l’épreuve théorique générale (ETG) : « le code ». Puis [suite...]

Date: 2010-05-04 06:13:22

Permis de conduire : retour sur le barème des suppressions de ...

Vous pouvez toutefois avoir recours aux stages de récupération de points si vous êtes dans le rouge. Ils vous permettront de récupérer 4 points d’un coup. Ces stages sont obligatoires pour les jeunes conducteurs qui perdent 4 points, puisqu’ils débutent avec six points seulement et n’obtiennent la totalité de leurs 12 points qu’au bout de 3 [suite...]

Date: 2010-11-01 06:00:00

Financer son permis de conduire : le permis à 1€ par jour

Le permis à un euro par jour a été mis en place suite à une collaboration de l’Etat et de certaines auto-écoles dans le but d’aider les jeunes de 16 à 25 ans à financer leur permis de conduire. Ce prêt concerne les jeunes de moins de 25 ans s’inscrivant au permis A ou B, n’ayant jamais obtenu le prêt « permis à un euro par jour » et n’ayant jamais détenu le permis de conduire ni eu recours à une formation quelconque pour l’obtenir. Le prêt Le prêt « permis à 1€ euro par jour » est un prêt à taux zéro, c’est-à-dire que l’établissement de crédit [suite...]

Date: 2010-08-23 07:49:58

Avocat intervenant dans les cas de retrait du permis de conduire ...

On vient de vous retirer votre permis de conduire ? Maître Virginie LANGLET vous conseille et vous défend afin de récupérer votre précieux sésame et de vous permettre de reprendre la route en toute légalité. Une législation routière de plus en plus répressive Alors que la prévention routière est le nouveau le fer de lance des politiques de sécurité routière, de nouvelles lois, toujours plus répressives, voient le jour. Elles ont pour conséquence la multiplication du nombre de retrait de permis. Toutefois, de nombreux retraits de points sont contestables avec l’aide d’un [suite...]

Date: 2010-10-21 14:12:28

"Revue de presse" novembre 2010

Arriver au G20 après le début et partir avant la fin, c’est un comportement inacceptable pour un Chef d’Etat. Aucun autre dirigeant du G 20 ne s’est permis une telle indélicatesse. Ce qui ne l’a pas empêché de tenir une conférence de presse à l’usage des médias français comme si de rien n’était." "Monsieur Sarkozy a, par son absence, dit aux Coréens qu’il considérait leur présidence comme insignifiante. Connaissant les susceptibilités de ce pays, ce ne sera pas oublié lorsque la France cherchera de « gros contrats »." (1) (1) Ceci vient confirmer la récente [suite...]

Date: 2010-11-18 22:55:00

Recours : échange de permis de conduire délivré par l'Etat ...

Direction de la Police Générale Sous-Direction de la Citoyenneté et des Libertés 9 bvd du Palais 75195 Paris cedex 04 A l’attention de Madame ................................ Adjointe au Chef du 5ème Bureau Paris le 27 juin 2009 OBJET : voir titre de l'article REF : PG 5 PC N° ............................ Affaire suivie par ..../..... Monsieur le Préfet, Je suis de nationalité française depuis le ... avril 2008, et j’ai résidé en Algérie jusqu’en novembre 2008, date de mon installation en France. J’ai acquis le Permis de conduire algérien en 1997. Lors de mon arrivée [suite...]

Date: 2009-07-08 13:06:00

Arnaques des auto-écoles

Passer son permis de conduire est une étape importante et l’efficacité du moniteur est un critère prépondérant à la réussite de l’apprenti. Malheureusement, malgré leur statut éducatif, certains établissements et moniteurs n’hésitent plus à recourir à des actes répréhensibles pour soutirer de l’argent aux élèves. Il est donc important de savoir quelles sont ces malversations et comment les éviter. Par ailleurs, apprendre à conduire doit se faire dans de bonnes dispositions, sans aucune contrainte Le domaine des auto-écoles a été récemment marqué entre autres [suite...]

Date: 2010-04-28 20:18:09

CONTESTER L'INVALIDATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE EN TENTANT D ...

Il n’est plus nécessaire d’expliquer  à ceux qui suivent ce blog  le mécanisme de l’invalidation du permis de conduire avec la fameuse lettre 48 S   informant le pauvre automobiliste de la perte totale de ses points et de la nécessiter de le déposer entre les mains de Monsieur ou Madame Le Préfet. Ce que l’on sait moins c’est que cette disposition vous place dès la réception de cette  lettre  (10 jours après pour être exact) en  position délictueuse passible des foudres du tribunal correctionnel. Le ministre peut vous annoncer au verso de sa missive que vous [suite...]

Date: 2010-04-09 14:13:34

Réponse à la question écrite sur le permis de conduire probatoire

Du fait de cette attribution progressive de points, un permis de conduire probatoire ne sera pas nécessairement invalidé pour solde de points nul si son titulaire commet une infraction entraînant le retrait de six points. S’agissant des retraits de points, l’article L. 223-1 du code de la route dispose que ceux-ci ne peuvent avoir lieu que si l’infraction reprochée au contrevenant est établie. Le simple fait que l’infraction ait été constatée par un officier ou un agent de police judiciaire n’est pas suffisant pour justifier le retrait des points, cette sanction [suite...]

Date: 2010-09-24 10:33:26

Ménilmontant, mais oui madame...: François Devedjian circulait ...

Gambetta Village Le 75020.fr Plus de 20 dans votre info Belleville , notre village L'actualité de Belleville. Site tenu par L'association des commerçants "Le Hameau de Belleville". BelleVille Blogue Le blogue participatif des quartiers de BelleVille. Pour participer, s'inscrire au préalable dans le cadre central… ou en haut à gauche, selon la configuration. Blog des Editions Léo Scheer Blog en Commun : RATP, Métro, RER, Bus, Tramway Le blogue collaboratif des transports en commun franciliens. Chez Anne-Marie Tous, efforçons nous d'avoir assez de musique dans le coeur, pour [suite...]

Date: 2008-12-17 16:35:06

De l'intérêt d'un recours en cas d'annulation du permis de ...

Il ne sera crédité que de 6 points et tiendra lieu de permis probatoire. Pour retrouver l’autorisation de conduire sans devoir repasser cet examen, il est nécessaire de saisir le juge administratif de deux types de recours. v Un recours en annulation Il tend à demander l’annulation de la décision d’invalidation du permis de conduire en développant des moyens de forme et de fond. Compte tenu du délai de jugement devant le Tribunal administratif (1 à 2 ans), il est opportun de doubler ce recours au fond d’un recours en référé. v Un recours en référé-suspension Il vise à [suite...]

Date: 2009-06-03 07:00:00

Permis de conduire : gratuité des visites médicales

La Délégation Départementale a été interpellée par des personnes en situation de handicap à qui l'on impose le règlement des visites médicales obligatoire dans le cadre du permis de conduire. La situation L'article L 243-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits ». Une circulaire du 23 mai 2005 précisait bien que tous les examens afférents au handicap exigé par la commission médicale [suite...]

Date: 2010-10-20 08:19:00

Lors d'un changement d'adresse, existe-il une obligation d ...

Le tribunal administratif de Lille avait saisi le Conseil d'État d'une question préjudicielle afin de savoir si la non-réception de la lettre 48 S (courrier avec accusé de réception notifiant l'annulation du permis de conduire) par le titulaire du permis de conduire en raison de son déménagement faisait courir le délai de recours contentieux. En l'espèce, le titulaire du permis avait informé La Poste de son changement d'adresse et fait réexpédié son courrier pendant la durée autorisée. Or l'envoi de la lettre 48 S notifiée à l'adresse inscrite sur son permis de conduire, à [suite...]

Date: 2009-12-15 12:01:00

Armée, le revers de la médaille | Le nouvel Economiste

Avec 8 candidats pour un poste, la Légion étrangère peut se permettre des recrutements de choix avec  d’excellents éléments répondant bien aux tests psychotechniques et même des professionnels ayant servi dans des corps d’élite du monde entier”, explique le journaliste Jean-Dominique Merchet, animateur du blog Secret Défense. Créée sous Louis-Philippe en 1831 afin d’accueillir les étrangers souhaitant servir militairement la France, sans toutefois saucissonner des régiments par nationalité, la Légion étrangère, depuis, n’a eu de cesse, avec ses traditions fortes, [suite...]

Date: 2010-07-13 19:47:59

Le permis a points : fonctionnement, conditions des retraits et ...

En France le permis à point est né avec la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989. Le permis comprend un capital initial de points qui diminue en fonction des infractions commises selon un barème prédéfini. La perte de points est toutefois tempérée par un processus de récupération des points perdus, au terme de plusieurs années sans infraction, à la suite du suivi d'un stage de sécurité routière par l'automobiliste contrevenant ou par le biais d’une procédure devant le tribunal administratif qui aboutira à la recapitalisation de son permis de conduire. 1)  Principes et [suite...]

Date: 2010-02-01 04:44:05

POLICE MUNICIPALE

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Date: 2010-09-07 05:29:40

Perdre des points permis auto quand vous êtes à vélo ! - L ...

En effet, comme le fait remarquer la circulaire du ministère de l’Intérieur en date du 11 mars 2004 : « il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. Cette analyse a été confirmée par le Conseil d’Etat dans ses décisions du 8 décembre 1995 (CE, 8 décembre 1995, requête n° 158676 et n° 159890). C’est ainsi qu’une infraction au code de la route commise à bicyclette (…), sanctionnée à ce titre ne donne pas lieu à retrait de points ». Il est vrai que cela [suite...]

Date: 2010-09-15 04:00:00

C'est quoi la crise ? Crise des autorités, de la justice, des ...

Elle travaille dans une maison de retraite et a été la première femme atteinte de ce double handicap à obtenir le permis de conduire mais il n’empêche que la présence de son père est indispensable à Noufel (11 ans). Mohamed avait un récépissé provisoire de titre de séjour… sans autorisation de travail. Mais, en août 2007, la préfecture de Nanterre faisait mener une enquête pour vérifier la réalité de la vie du couple. Pour un peu le ministère Hortefeux-Besson mériterait de s’appeler celui du trou de serrure !  Mohamed Allouche était contrôlé le 15 avril au [suite...]

Date: 2009-04-26 17:40:27

Spécial: Permis de conduire

 Chercher Spécial: Permis de conduire 19.11.2010 Texte:   Les 12 réponses aux 12 questions les plus demandées à Me Gueguen-Carroll, avocat en droit routier Le Permis blanc existe-t-il ? Un permis délivré avant 1992 peut-il faire l’objet de perte de points ? Un avocat peut-il accorder le droit de conduire en communiquant une attestation de son cabinet ? Quel est le nombre de points au maximum que je peux perdre si j’ai commis plusieurs infractions simultanément ? Quand est-ce que je peux effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ? Que dois-je [suite...]

Date: 2010-11-19 09:28:00

Michel Abhervé » Blog Archive » Serge Dassault égal à lui-même

Serge Dassault a renoncé à se présenter à la troisième édition des élections municipales de Corbeil Essonnes (et, ce qui est peut être lié à acheter Le Parisen). Mais il demeure Sénateur (et il semble que ses 85 ans ne le conduisent pas à penser ne pas se représenter lors du prochain renouvellement en 2011) et rapporteur du Budget du Travail de l’Emploi pour la Commission des Finances. Le débat budgétaire après une triste fin à l’Assemblée Nationale (voir ) venant de commencer au Sénat, nous ne résistons pas à retranscrire quelques une des interventions de ce [suite...]

Date: 2010-11-20 23:55:35

Alerte au controle social : loi LOPPSI

SECURITE ROUTIERE Le texte prévoit des cas de confiscation automatique du véhicule par le tribunal correctionnel, sauf « décision spécialement motivée ». La « vente » de points de permis de conduire est désormais punie d’une peine de 6 mois d’emprisonnement. La loi instaure une possibilité de rétention administrative des permis de conduire par les agents de police judiciaire adjoints (gendarmes adjoints volontaires, ladjoints de sécurité, agents de police municipale...). Ces mêmes APJ adjoints peuvent par ailleurs mettre en oeuvre un dépistage de consommation de [suite...]

Date: 2010-11-23 15:45:00

eric.halpern - Invalidation du permis de conduire, quels recours ...

Lorsqu'un automobiliste perd les 12 points de son permis de conduire, il reçoit le formulaire 48S l'informant que son solde de points est nul et qu'il doit le restituer à la préfecture. Une telle décision est souvent catastrophique pour l'intéressé sur le plan professionnel car soit ce dernier a besoin de son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail soit, plus grave, le permis de conduire est indispensable à l'exercice de sa profession et conduit souvent à son licenciement. Quels sont alors les recours qui peuvent être utilement introduits à l'encontre de la décision [suite...]

Date: 2008-08-19 12:46:26

Débat radiotélévisé sur le secteur du transport

Evoquant les accidents de la route, il a relevé que leur nombre est en baisse, à la faveur des efforts déployés par les parties concernées, faisant remarquer que les moyens de transport en commun ne sont responsables de ces accidents qu'à des taux très faibles. Le ministre a écarté la possibilité d'augmenter l'âge légal pour l'obtention du permis de conduire (fixé actuellement à 18 ans) et a précisé qu'en Tunisie, un jeune de 18 ans a le droit de voter et qu'en conséquence, il est inadmissible de lui interdire le passage de cet examen à cet âge. Il a ajouté que cette [suite...]

Date: 2010-10-27 09:07:32

Invalidation du permis de conduire, quels recours possibles?

Lorsqu'un automobiliste perd les 12 points de son permis de conduire, il reçoit le formulaire 48S l'informant que son solde de points est nul et qu'il doit le restituer à la préfecture. Une telle décision est souvent catastrophique pour l'intéressé sur le plan professionnel car soit ce dernier a besoin de son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail soit, plus grave, le permis de conduire est indispensable à l'exercice de sa profession et conduit souvent à son licenciement. Quels sont alors les recours qui peuvent être utilement introduits à l'encontre de la décision [suite...]

Date: 2008-08-19 10:46:37

Gratuité relative des visites médicales dans le cadre du permis de ...

Gratuité relative des visites médicales dans le cadre du permis de conduire La situation   L'article L 243-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits ».   Une circulaire du 23 mai 2005 précisait bien que tous les examens afférents au handicap exigé par la commission médicale sont gratuits, que les personnes soient ou non déjà titulaires du permis de conduire   Or, une nouvelle circulaire [suite...]

Date: 2010-06-01 06:21:00

Handicap et permis de conduire

La réglementation a ainsi listé les affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire. Dans la majorité des cas, un aménagement du véhicule est souvent nécessaire. La plupart des atteintes de l’appareil locomoteur ne sont pas un obstacle au maintien ou à la délivrance du permis de conduire. Une déficience auditive seule, si elle n’est pas associée à d’autres troubles, n’est pas non plus incompatible avec la conduite. Concernant le handicap mental, le réseau des auto-écoles ECF expérimente l’apprentissage de la conduite par des [suite...]

Date: 2010-10-04 09:13:52

Licenciement d'un représentant du personnel : rémunération jusqu'à ...

Dans une affaire, un chauffeur routier, représentant du personnel, s'est vu suspendre son permis de conduire. Son employeur a engagé une procédure de licenciement à son encontre et n'a plus versé de salaire au salarié jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail, qui a refusé le licenciement. Le salarié saisit le juge d'une demande de rappel de salaire. Les juges ont estimé qu'en cas de suspension du permis de conduire du salarié, permis nécessaire à l'exercice de ses fonctions, l'employeur est tenu de conserver le salarié dans l'entreprise mais également de le rémunérer [suite...]

Date: 2010-02-07 23:00:00

thomas.gachie - SOS PERMIS DE CONDUIRE

1er rendez-vous (1) avocat (4) divorce (1) détenu (1) garde à vue (1) justice (3) permis de conduire (1) prison (1) Votre Permis de Conduire a perdu tout ou partie de ses points, vous souhaitez les récupérer ? rapidement de préférence ? Mon cabinet mettra toute son expérience et son dynamisme à votre service pour vous défendre afin de récupérer votre permis de conduire et vous permettre de reprendre la conduite de votre véhicule dans les plus brefs délais. Vous venez de recevoir du Ministère de l'Intérieur un formulaire 48SI vous informant de l'invalidation de votre permis de [suite...]

Date: 2009-11-02 08:40:00

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